Conditions générales de vente

Gest’dou, microentreprise (SIRET : 908 510 571 00015) dans le cadre de vente de prestation de services, accompagne la douleur chronique et la fin de vie à domicile et en centre de soins. Toute commande passée ainsi ainsi que toute prestation accomplie impliquent l’adhésion sans réserve du client à ces CGV.

Tarifs :

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour du paiement de la commande ou à la date du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l’entreprise étant actuellement exonérée de TVA.

Les devis ne sont valables que 3 mois à compter de leur date d’émission.
Gest’dou s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à prévenir ses clients abonnés un mois avant la date prévue d’augmentation de ses tarifs.

Durée – Suspension – Résiliation :

La durée et la fréquence de la prestation commandée sont fixées dans le contrat. En cas de prestations sur la durée, le contrat est souscrit pour une période maximum d’un an et est résiliable par courrier par chaque partie moyennant un préavis d’une durée d’un mois.

Le client a la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone ou par courriel. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un délai de prévenance de 24h au moins avant la date de ladite prestation. Ce préavis est abrogé dans le cas de force majeure. Les interventions annulées non prévenues seront facturées comme si elles avaient été prestées.

Si le client a prévenu moins de 24h avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation.
Le client peut suspendre les prestations effectuées à son domicile pour une durée prolongée définie par lui-même. En cas de suspension prolongée, le prestataire se réserve la possibilité de reprendre les prestations aux conditions identiques.

Par ailleurs, la non-exécution par le prestataire de travaux prévus au contrat, pour une circonstance indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, telle que par exemple l’interruption de travail provenant d’une grève, accident, panne de véhicule, arrêt maladie, etc, suspend de plein droit, sans préavis, formalités ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties, le contrat pendant toute la durée de la survenance de cet événement.
Le non-respect d’une quelconque modalité d’exécution ci-dessous par le client donne la faculté au prestataire de suspendre de plein droit et sans préavis, l’exécution de tout ou partie des contrats en cours jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement.
Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire jusqu’à règlement du litige.

Réclamation :

Toute réclamation sur la prestation réalisée par devra être effectuée par courrier ou courriel dans un délai de 24 heures à compter de sa finition, faute de quoi le client s’interdit de s’en prévaloir lors du règlement des factures.

Modalités d’exécution :

Le client s’engage : à laisser libre accès, pour les prestations à domicile, au domicile nommément désigné, au prestataire pour effectuer les interventions. Il s’engage à fournir gratuitement au prestataire un point d’eau, du savon ou équivalent, et le cas échéant, le nécessaire à l’exécution de la prestation.

Assurance – Responsabilité :

Gest’dou est couvert par une assurance en responsabilité civile. Tout incident devra être signalé par le client par écrit dans un délai de 24 heures après la prestation. Passé ce délai, la responsabilité de Gest’dou ne pourra plus être engagée.
Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel présent dans l’environnement du client. Le client doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires pour sa santé et sa sécurité.

Les consultations et suivis d’accompagnement ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé publique et ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Gest’dou ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas d’évolution des problèmes de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Gest’dou décline toutes responsabilités par suite des interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés. Gest’dou s’engage à réaliser les prestations dans le respect des règles de déontologie et essayer d’apporter un moment positif dans le quotidien difficile du client. Toutefois, aucune garantie de résultat ne peut être apportée.

Modalités de paiement :

Le règlement des factures de prestation de service s’effectue par les moyens de paiement suivants : en ligne par carte bancaire, virement bancaire, ou espèces (uniquement pour les prestations à domicile).

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, l’acheteur doit verser à Gest’dou une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du contrat ou de la première prestation réalisée non payée, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Droit de retrait et force majeure :

La responsabilité de Gest’dou ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation découle d’un cas de force majeure ou relevant du droit de retrait. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Informations et CNIL :

Gest’dou s’engage à ne collecter et conserver que des informations indispensables à la bonne gestion (commerciale, service …) conformément à ses CGU.

Médiateur :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation est soumis au droit français. En cas de litige, si vous pouvez saisir le médiateur MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir 38410 Saint Martin d’Uriage (lien). Le consommateur dispose d’un délai d’un an pour saisir le médiateur, à partir de la date de sa réclamation écrite pour laquelle aucun accord préalable n’a été trouvé.

A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de Bourgoin-Jailleux (38).

Modification des conditions générales :

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas d’impact pour le client, le prestataire en informera les clients abonnés en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.